Natinf 22618
Circulation d'un véhicule à moteur non muni d'un dispositif conforme de protection arriere contre le risque d'encastrement (pare-chocs)
Que signifie le Natinf 22618 ?
Le Natinf 22618 vise la circulation d'un véhicule à moteur non équipé d'un dispositif arrière conforme de protection contre l'encastrement, tel qu'un pare-chocs, prévu par l'article R. 317-23 du Code de la route. Cette infraction constitue une contravention de 3ᵉ classe, réprimée par le troisième alinéa du même article, sans distinction quant à la qualité de l'auteur ou aux circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22618 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur dépourvu d'un dispositif de protection arrière conforme, notamment un pare-chocs, destiné à prévenir les risques d'encastrement. Prévue par l'article R. 317-23 du Code de la route et précisée par l'arrêté ministériel du 19 décembre 1958, cette contravention de 3ᵉ classe sanctionne le non-respect des normes techniques applicables aux équipements de sécurité des véhicules. L'infraction est caractérisée dès lors que le dispositif en place ne répond pas aux exigences réglementaires, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention.
Notes pratiques :
- Immobilisation possible
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22618
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.