Natinf 22906
Conduite d'un véhicule dont la vitesse est reglementee en raison de son poids sans indication conforme a l'arriere des vitesses limites (disques)
Que signifie le Natinf 22906 ?
Le Natinf 22906 vise la contravention de 2e classe consistant à conduire un véhicule dont la vitesse est réglementée en raison de son poids sans apposer à l’arrière les disques indiquant les vitesses limites conformément aux dispositions du code de la route. Cette infraction concerne les véhicules soumis à des restrictions de vitesse spécifiques en fonction de leur masse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22906 correspond à l’infraction de conduite d’un véhicule dont la vitesse est réglementée en raison de son poids sans affichage conforme des vitesses limites à l’arrière, sous forme de disques. Prévue par les articles R. 413-8 à R. 413-13 du code de la route ainsi que par l’arrêté ministériel du 23 novembre 1992, cette contravention de 2e classe impose aux conducteurs de véhicules concernés (poids lourds, transports exceptionnels, etc.) d’indiquer visiblement les limitations de vitesse applicables. L’absence de ces disques, qui doivent être apposés de manière lisible et conforme, constitue l’élément matériel de l’infraction. Les dispositions visent à informer les autres usagers de la route des restrictions spécifiques pesant sur ces véhicules, afin de prévenir les risques liés à des vitesses inadaptées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22906
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.