22617
Circulation d'un vehicule a moteur equipe ou orne d'element exterieur saillant, tranchant ou pointu
Résumé
Circuler avec un véhicule équipé d'éléments extérieurs saillants, tranchants ou pointus est une contravention de la 3ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
22617
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 11/09/2025 10:41 | Robot | resume | Aucune | Circuler avec un véhicule équipé d'éléments extérieurs saillants, tranchants ou pointus est une contravention de la 3ème classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule. |
| 11/09/2025 10:41 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 18/08/2025 21:07 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
