Natinf 22617
Circulation d'un véhicule à moteur equipe ou orne d'element exterieur saillant, tranchant ou pointu
Que signifie le Natinf 22617 ?
Le Natinf 22617 vise une contravention de 3e classe réprimant la circulation d'un véhicule à moteur équipé ou orné d'éléments extérieurs saillants, tranchants ou pointus, susceptibles de présenter un danger pour les usagers de la route. L'infraction est prévue par l'article R. 317-23 du Code de la route et concerne tout conducteur ou propriétaire du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22617 correspond à une contravention de 3e classe sanctionnant la circulation d'un véhicule motorisé dont la carrosserie ou les accessoires extérieurs comportent des éléments saillants, tranchants ou pointus. Cette infraction, encadrée par l'article R. 317-23 du Code de la route, vise à prévenir les risques de blessures ou d'accidents liés à des équipements non conformes. Les dispositions s'appliquent dès lors que ces éléments, qu'ils soient fixes ou amovibles, dépassent des normes de sécurité et présentent un caractère dangereux pour les piétons, cyclistes ou autres usagers. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22617
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.