Natinf 22841
Circulation de machine agricole ou de materiel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 metres, non muni d'un "d" de signalisation conforme
Que signifie le Natinf 22841 ?
Le Natinf 22841 vise la circulation d'une machine agricole ou d'un matériel de travaux publics dont la largeur dépasse 2,55 mètres sans être muni d'un panneau 'd' de signalisation conforme, constituant une contravention de 3ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.313-13 et R.311-1 du code de la route, concerne spécifiquement les engins soumis à cette obligation de signalisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22841 correspond à la contravention de 3ᵉ classe réprimant la circulation d'une machine agricole ou d'un matériel de travaux publics excédant 2,55 mètres de largeur sans le dispositif de signalisation réglementaire, matérialisé par un panneau 'd' conforme. Cette obligation, définie par les articles R.313-13 et R.311-1 du code de la route, ainsi que par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, vise à assurer la sécurité des usagers en signalant clairement la présence d'un engin encombrant. L'article R.313-13, alinéa 5, du code de la route sanctionne ce manquement, qui expose le conducteur à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22841
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.