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Natinf 22841
Contravention de 3ème classeCirculation de machine agricole ou de materiel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 metres, non muni d'un "d" de signalisation conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'une machine agricole ou d'un matériel de travaux publics de plus de 2,55 mètres de large sans le panneau 'd' de signalisation conforme est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.313-13, ART.R.311-1 C.ROUTE, ART.43-N, ART.31 ARR.MINIST DU 16/07/1954 et réprimée par l'article ART.R.313-13 AL.5 C.ROUTE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 22841
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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