Natinf 27070
Circulation de véhicule ou materiel agricole ou forestier jusqu'à 25 metres de long et 4,5 metres de large sans eclairage ou signalisation conforme
Que signifie le Natinf 27070 ?
Le Natinf 27070 vise la circulation d'un véhicule ou matériel agricole ou forestier ne dépassant pas 25 mètres de long et 4,5 mètres de large sans éclairage ou signalisation conforme, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.435-1 I du code de la route et l'arrêté ministériel du 4 mai 2006, réprime le défaut de conformité des dispositifs lumineux ou réfléchissants exigés pour ces engins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27070 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la circulation de véhicules ou matériels agricoles ou forestiers, dont les dimensions n'excèdent pas 25 mètres de longueur et 4,5 mètres de largeur, sans éclairage ou signalisation conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction est encadrée par l'article R.435-1 I du code de la route, qui impose des dispositifs lumineux et réfléchissants spécifiques pour assurer la visibilité de ces engins, notamment en conditions de faible luminosité ou de nuit. L'arrêté ministériel du 4 mai 2006 précise les normes techniques applicables aux feux, catadioptres et autres équipements de signalisation. Le non-respect de ces obligations expose le conducteur ou le propriétaire du matériel à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27070
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.