Natinf 22823
Circulation d'un véhicule ou materiel agricole muni de bandage metallique non conforme
Que signifie le Natinf 22823 ?
Le Natinf 22823 vise la circulation d'un véhicule ou matériel agricole équipé de bandages métalliques non conformes aux prescriptions réglementaires, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R. 314-4 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 25 août 1959, concerne spécifiquement les caractéristiques techniques des pneumatiques ou bandages utilisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22823 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule ou matériel agricole muni de bandages métalliques non conformes aux normes en vigueur. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par l'article R. 314-4 du Code de la route et précisée par l'arrêté ministériel du 25 août 1959, réprime l'utilisation de bandages métalliques ne respectant pas les exigences techniques définies pour assurer la sécurité routière et la préservation des chaussées. Les dispositions visent notamment les caractéristiques des pneumatiques ou bandages, telles que leur structure, leur usure ou leur compatibilité avec les conditions de circulation. Bien que cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22823
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.