Natinf 32049
Mise en circulation d'un véhicule à moteur sans dispositif antivol
Que signifie le Natinf 32049 ?
Le Natinf 32049 vise la contravention de 3ème classe correspondant à la mise en circulation d'un véhicule à moteur dépourvu du dispositif antivol obligatoire. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.317-15 du Code de la route, concerne tout conducteur ou propriétaire du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32049 réprime la mise en circulation d'un véhicule à moteur sans dispositif antivol, une contravention de 3ème classe prévue par l'article R.317-15 du Code de la route. Cette disposition impose que tout véhicule terrestre à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, soit équipé d'un dispositif antivol conforme aux normes en vigueur. L'infraction est caractérisée dès lors que le véhicule est utilisé sur la voie publique sans ce dispositif, indépendamment de toute intention frauduleuse. Elle engage la responsabilité du conducteur ou du propriétaire du véhicule, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. L'article R.317-15 alinéa 3 du Code de la route précise les modalités de répression de cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32049
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.