Natinf 34279
Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere dont la dimension depasse le maximum reglementaire
Que signifie le Natinf 34279 ?
Le Natinf 34279 vise la circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules équipé d'un dispositif aérodynamique arrière dont les dimensions excèdent les limites fixées par la réglementation. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est prévue par les articles R.412-11-2 et R.311-1 du Code de la route ainsi que par l'arrêté ministériel du 13 août 2021.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34279 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules muni d'un dispositif aérodynamique monté à l'arrière dont les dimensions dépassent les maxima autorisés. Régie par les articles R.412-11-2 et R.311-1 du Code de la route, ainsi que par l'arrêté ministériel du 13 août 2021, cette contravention de 4e classe sanctionne le non-respect des normes techniques applicables aux équipements aérodynamiques. L'article R.412-11-2 alinéa 2 du Code de la route réprime spécifiquement ce manquement, qui peut compromettre la sécurité routière en altérant la stabilité ou la visibilité du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34279
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.