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Natinf 34279
Contravention de 4ème classeCirculation d'un vehicule ou ensemble de vehicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere dont la dimension depasse le maximum reglementaire
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule avec un dispositif aérodynamique arrière dépassant les dimensions réglementaires est une contravention de 4ème classe. Réprimée par l'article R.412-11-2 du Code de la route, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 34279
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.