Natinfs pour : Code de l'action sociale et des familles

Changement des conditions d'accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans declaration

Accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans assurance de responsabilite civile

Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges du controle des accueils de mineurs a caractere educatif

Interdiction d'un lieu ouvert au public a un chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne titulaire d'une carte reconnaissant son handicap

Exercice d'activite ou intervention malgre incapacite dans un etablissement ou service social ou medico-social

Obstacle au controle des etablissements et services sociaux et medico-sociaux

Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre incapacite

Exploitation de locaux accueillant des mineurs malgre incapacite - accueil collectif a caractere educatif

Exploitation de locaux hebergeant des mineurs sans declaration prealable - accueil collectif a caractere educatif

Exercice sans agrement de l'activite de mandataire judiciaire a la protection des majeurs

Emploi comme assistant maternel ou familial d'une personne non agreee

Non fourniture par un assistant maternel non agree des noms et adresses des representants legaux du mineur qu'il accueille

Usage indu de la carte mobilite inclusion

Obstacle au controle d'activite de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures

Exercice non autorise de l'activite d'intermediaire pour l'adoption de mineur residant habituellement a l'etranger

Exercice de l'activite d'intermediaire pour l'adoption de mineur residant habituellement a l'etranger malgre interdiction

Exercice sans habilitation de l'activite d'intermediaire pour l'adoption de mineur residant habituellement a l'etranger

Accueil de mineur sur le territoire francais en vue de le proposer a l'adoption