Natinf 27332
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre incapacité
Que signifie le Natinf 27332 ?
Le Natinf 27332 correspond au délit prévu par l’article L.227-8 alinéas 6 et 7 du Code de l’action sociale et des familles, visant l’organisation ou la direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif malgré une incapacité légale. Cette infraction réprime la poursuite d’une activité soumise à autorisation ou déclaration lorsque l’auteur a fait l’objet d’une mesure d’interdiction ou de suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27332 réprime le délit d’accueil collectif de mineurs à caractère éducatif malgré une incapacité légale, défini aux articles L.227-4 et L.227-8 du Code de l’action sociale et des familles. Cette infraction concerne toute personne qui, frappée d’une incapacité (interdiction, suspension ou retrait d’agrément), continue d’organiser ou de diriger un accueil de mineurs, qu’il s’agisse de centres de loisirs, de séjours de vacances ou d’autres structures éducatives. L’article L.227-8 alinéa 6 du CASF encadre spécifiquement cette prohibition, soulignant la protection des mineurs comme enjeu central. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l’incapacité et la persistance dans l’activité malgré celle-ci, sans qu’un préjudice effectif soit nécessaire pour caractériser l’infraction.
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