Natinf 34569
Exercice de l'activite d'intermediaire pour l'adoption de mineur residant habituellement a l'etranger malgre interdiction
Que signifie le Natinf 34569 ?
Le Natinf 34569 vise un délit prévu par les articles L.225-19 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, réprimant l'exercice de l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'un mineur résidant habituellement à l'étranger malgré une interdiction légale. Il concerne toute personne agissant en qualité d'intermédiaire sans autorisation ou en violation des dispositions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34569 correspond au délit d'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'un mineur résidant habituellement à l'étranger, tel que défini par les articles L.225-19, L.225-11, R.225-30 et R.225-31 du Code de l'action sociale et des familles. Cette infraction sanctionne toute personne qui, sans y être habilitée ou en méconnaissance des règles en vigueur, s'entremet pour faciliter l'adoption d'un enfant étranger. Les dispositions visent à encadrer strictement les procédures d'adoption internationale afin de protéger les mineurs contre les risques de trafic ou d'exploitation. Les articles L.225-19 et suivants du même code précisent les conditions légales de l'intermédiation et les sanctions applicables en cas de manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter