Natinf 29632
Exercice sans agrement de l'activite de mandataire judiciaire a la protection des majeurs
Que signifie le Natinf 29632 ?
Le Natinf 29632 vise le délit d'exercice sans agrément de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévu par les articles L.472-1 et L.473-1 du Code de l'action sociale et des familles. Il réprime l'exercice illégal de cette profession réglementée, réservée aux personnes agréées par l'autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29632 correspond à l'infraction d'exercice sans agrément de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, un délit encadré par les articles L.472-1 et L.473-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette activité, strictement réglementée, consiste à protéger les majeurs vulnérables dans la gestion de leurs intérêts personnels et patrimoniaux. L'agrément, délivré par le préfet ou le président du conseil départemental, est une condition préalable obligatoire pour exercer légalement cette profession. L'article L.473-3 du CASF réprime spécifiquement cette infraction, qui vise à prévenir les risques de maltraitance ou d'abus envers les personnes protégées en garantissant que seuls des professionnels habilités et contrôlés interviennent.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter