Natinf 25436
Interdiction d'un lieu ouvert au public a un chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne titulaire d'une carte reconnaissant son handicap
Que signifie le Natinf 25436 ?
Le Natinf 25436 correspond à la contravention de 3e classe réprimant l'interdiction d'accès d'un lieu ouvert au public à un chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne titulaire d'une carte reconnaissant son handicap. Cette infraction vise spécifiquement les refus opposés à ces animaux, sans justification légitime, en méconnaissance des droits des personnes handicapées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25436 sanctionne, sous la forme d'une contravention de troisième classe, le refus d'accès à un lieu ouvert au public opposé à un chien guide d'aveugle ou d'assistance accompagnant une personne handicapée titulaire d'une carte officielle. Prévue par les articles R.241-23 et L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles, cette infraction vise à garantir le droit des personnes en situation de handicap à être accompagnées de leur animal d'assistance dans tous les espaces publics ou recevant du public. L'article R.241-23 précise que ce refus constitue une discrimination et engage la responsabilité pénale de l'auteur, sans préjudice des éventuelles sanctions civiles ou administratives. Cette disposition s'inscrit dans le cadre plus large de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, qui renforce la protection des droits des personnes handicapées et de leurs auxiliaires canins.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25436
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.