Natinf 26582
Obstacle au controle des etablissements et services sociaux et medico-sociaux
Que signifie le Natinf 26582 ?
Le Natinf 26582 correspond au délit d'obstacle au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux, prévu par les articles L.313-22-1 et L.313-13 du Code de l'action sociale et des familles. Il vise toute entrave aux vérifications administratives ou techniques menées par les autorités compétentes dans ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26582 réprime le délit d'obstacle au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux, défini aux articles L.313-22-1 et L.313-13 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette infraction sanctionne les comportements faisant obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités administratives, notamment en matière de conformité des structures aux normes de sécurité, de qualité ou de prise en charge des usagers. Les articles L.313-22-1 du CASF et L.1427-1 du Code de la santé publique encadrent cette répression, sans prévoir explicitement de peine d'emprisonnement ou d'amende dans le cadre spécifique de ce délit. L'infraction peut concerner tant les dirigeants que les personnels des établissements, dès lors qu'ils entravent volontairement les investigations ou les inspections.
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