Natinf 32077
Usage indu de la carte mobilite inclusion
Que signifie le Natinf 32077 ?
Le Natinf 32077 vise l'usage indu de la carte mobilité inclusion, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.241-22 al.1, L.241-3 §I et R.241-17 du Code de l'action sociale et des familles. Il réprime l'utilisation frauduleuse de ce titre par une personne non bénéficiaire ou en dehors des conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32077 correspond à l'usage indu de la carte mobilité inclusion, une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe encadrée par le Code de l'action sociale et des familles. Cette infraction désigne le fait d'utiliser ce titre réservé aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie sans y être autorisé, ou en détournant son usage prévu. Les articles R.241-22 alinéa 1, L.241-3 paragraphe I et R.241-17 du CASF en définissent les contours, tandis que l'article R.241-22 alinéa 1 en assure la répression. L'usage frauduleux peut concerner une personne non éligible se prévalant des droits attachés à la carte, ou un bénéficiaire légitime l'utilisant à des fins non conformes à sa finalité sociale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32077
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.