Natinf 30861
Emploi comme assistant maternel ou familial d'une personne non agreee
Que signifie le Natinf 30861 ?
Le Natinf 30861 vise l'emploi d'une personne comme assistant maternel ou familial sans agrément préalable, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles L.421-3, L.421-9 et L.421-10 du Code de l'action sociale et des familles, est réprimée par l'article R.421-53 du même code, qui encadre les conditions d'exercice de ces professions réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30861 correspond à l'infraction d'emploi d'un assistant maternel ou familial non agréé, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles L.421-3, L.421-9 et L.421-10 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'agrément est une condition préalable obligatoire pour exercer ces activités, garantissant la protection des mineurs ou des personnes vulnérables accueillis. L'article R.421-53 du CASF réprime spécifiquement ce manquement, qui expose l'employeur à des sanctions pénales pour non-respect des dispositions légales encadrant ces professions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30861
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.