Natinf 34602
Accueil de mineur sur le territoire francais en vue de le proposer a l'adoption
Que signifie le Natinf 34602 ?
Le Natinf 34602 correspond au délit prévu par l’article L. 225-19 alinéa 2 du Code de l’action sociale et des familles, réprimant l’accueil d’un mineur sur le territoire français dans le but de le proposer à l’adoption sans respecter les procédures légales. Cette infraction vise à protéger les mineurs contre les pratiques d’adoption illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34602 réprime le délit d’accueil d’un mineur en France en vue de son adoption en dehors des cadres légaux définis par le Code de l’action sociale et des familles. L’article L. 225-19 alinéa 2 de ce code sanctionne spécifiquement cette pratique, qui porte atteinte aux droits des enfants et aux règles encadrant l’adoption. Cette infraction vise à prévenir les risques de trafic ou de placement illégal de mineurs, en garantissant que toute adoption respecte les procédures administratives et judiciaires en vigueur. Les dispositions légales soulignent l’importance d’un contrôle strict pour assurer la protection des mineurs concernés.
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