Natinf 23153
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans assurance de responsabilite civile
Que signifie le Natinf 23153 ?
Le Natinf 23153 vise un délit prévu par l’article L.227-8 du Code de l’action sociale et des familles, réprimant l’organisation d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif sans souscription d’une assurance de responsabilité civile couvrant les activités proposées. L’infraction concerne les organisateurs tenus à cette obligation, notamment dans le cadre de centres de loisirs ou séjours éducatifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23153 correspond au délit d’accueil collectif de mineurs à caractère éducatif sans assurance de responsabilité civile, encadré par les articles L.227-4 à L.227-8 et R.227-27 à R.227-29 du Code de l’action sociale et des familles. Cette infraction sanctionne l’organisateur d’un accueil collectif (centres de vacances, accueils de loisirs, séjours éducatifs, etc.) qui omet de souscrire une assurance couvrant les dommages pouvant survenir lors des activités proposées aux mineurs. L’obligation vise à garantir la protection des participants et des tiers, en assurant une couverture en cas d’accident ou de responsabilité engagée. L’article L.227-8 du même code réprime spécifiquement ce manquement, soulignant le caractère impératif de cette assurance pour toute structure accueillant des mineurs dans un cadre éducatif ou de loisirs.
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