Natinf 23154
Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges du controle des accueils de mineurs a caractere educatif
Que signifie le Natinf 23154 ?
Le Natinf 23154 vise le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle des accueils de mineurs à caractère éducatif, prévu par les articles L.227-8 alinéa 5 et L.227-9 du Code de l'action sociale et des familles. Il réprime toute entrave aux missions de vérification des conditions d'accueil et de sécurité des mineurs dans ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23154 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à contrôler les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif, régi par les articles L.227-8 alinéa 5 et L.227-9 du Code de l'action sociale et des familles. Cette infraction sanctionne les comportements visant à entraver, par refus, dissimulation ou obstruction, les vérifications portant sur les conditions d'encadrement, de sécurité ou de conformité des structures accueillant des mineurs. Les agents concernés, désignés par l'autorité administrative, interviennent notamment dans le cadre des centres de vacances, des centres de loisirs ou des établissements spécialisés. L'article L.227-4 du même code encadre par ailleurs les obligations générales pesant sur ces accueils, renforçant ainsi le cadre légal de cette infraction.
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