Natinf 23154 - Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges du controle des accueils de mineurs a caractere educatif

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle des accueils éducatifs de mineurs est prévu par les articles L.227-8 et L.227-9 du Code de l'action sociale et des familles. Cette infraction sanctionne toute entrave aux missions de contrôle des structures accueillant des mineurs à caractère éducatif.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 23154	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

23/12/2025 à 23:00

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle des accueils éducatifs de mineurs est prévu par les articles L.227-8 et L.227-9 du Code de l'action sociale et des familles. Cette infraction sanctionne toute entrave aux missions de contrôle des structures accueillant des mineurs à caractère éducatif.