Natinf 27333
Exploitation de locaux accueillant des mineurs malgre incapacité - accueil collectif a caractere educatif
Que signifie le Natinf 27333 ?
Le Natinf 27333 correspond au délit d'exploitation de locaux destinés à l'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif malgré une incapacité légale. Visé par l'article L.227-8 alinéas 6 et 7 du Code de l'action sociale et des familles, il concerne les personnes continuant à exercer cette activité malgré une mesure d'interdiction ou une incapacité administrative ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27333 réprime l'exploitation illicite de locaux accueillant des mineurs dans un cadre collectif à vocation éducative, malgré une incapacité préalablement prononcée. Prévu par les articles L.227-4, L.227-8 alinéas 6 et 7, ainsi que L.133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ce délit vise à protéger les mineurs en sanctionnant les responsables qui persistent à exercer cette activité malgré une interdiction ou une incapacité, qu'elle soit administrative ou judiciaire. L'infraction suppose la poursuite effective de l'accueil éducatif dans des conditions prohibées, mettant en péril la sécurité ou le bien-être des enfants concernés. Les dispositions légales encadrent strictement les conditions d'agrément et de contrôle des structures d'accueil, et leur violation caractérise ce délit.
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