Natinf 30862
Non fourniture par un assistant maternel non agree des noms et adresses des representants legaux du mineur qu'il accueille
Que signifie le Natinf 30862 ?
Le Natinf 30862 vise une contravention de 4e classe réprimant le fait, pour un assistant maternel non agréé, de ne pas fournir aux autorités les noms et adresses des représentants légaux du mineur qu’il accueille. Cette infraction, prévue par les articles R.421-54 et L.421-11 du Code de l’action sociale et des familles, concerne spécifiquement les professionnels non agréés en situation d’accueil de mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30862 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l’omission, par un assistant maternel non agréé, de communiquer les coordonnées des représentants légaux d’un mineur dont il assure l’accueil. Cette obligation, encadrée par les articles R.421-54 et L.421-11 du Code de l’action sociale et des familles, vise à garantir la traçabilité et la protection des mineurs placés sous la responsabilité de professionnels non titulaires d’un agrément. L’infraction est constituée dès lors que l’assistant maternel, bien que non agréé, exerce une activité d’accueil sans transmettre ces informations essentielles aux autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30862
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.