Natinf 30862
Contravention de 4ème classeNon fourniture par un assistant maternel non agree des noms et adresses des representants legaux du mineur qu'il accueille
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour un assistant maternel non agréé ne communiquant pas les noms et adresses des représentants légaux d'un mineur accueilli. Prévue par les articles R.421-54 et L.421-11 du Code de l'action sociale et des familles, cette infraction est sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30862
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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