Natinf 27334
Exploitation de locaux hebergeant des mineurs sans declaration prealable - accueil collectif a caractere educatif
Que signifie le Natinf 27334 ?
Le Natinf 27334 vise le délit d'exploitation de locaux hébergeant des mineurs dans le cadre d'un accueil collectif à caractère éducatif sans déclaration préalable, prévu par les articles L.227-8, L.227-5 et L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles. Il concerne les organisateurs ou responsables de structures non autorisées accueillant des mineurs à des fins éducatives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27334 correspond au délit d'exploitation de locaux accueillant des mineurs sans déclaration préalable dans le cadre d'un accueil collectif à caractère éducatif, régi par le Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette infraction, prévue aux articles L.227-4, L.227-5 et L.227-8 du CASF, sanctionne l'organisation ou la gestion de structures non déclarées destinées à l'hébergement ou à l'accueil éducatif de mineurs. Les éléments constitutifs incluent l'absence de déclaration administrative préalable, l'accueil collectif de mineurs et le caractère éducatif de l'activité. Ce délit vise à encadrer les conditions de sécurité et de protection des mineurs, en soumettant ces structures à des obligations légales strictes. Les articles R.227-1 et R.227-2 du CASF précisent les modalités de déclaration et les catégories d'accueil concernées.
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