Natinf 23152
Changement des conditions d'accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans declaration
Que signifie le Natinf 23152 ?
Le Natinf 23152 correspond au délit prévu par l’article L.227-8 du Code de l’action sociale et des familles, réprimant le changement des conditions d’accueil collectif de mineurs à caractère éducatif sans déclaration préalable. Il vise les organisateurs ou gestionnaires de structures accueillant des mineurs, tenus de signaler toute modification des modalités d’accueil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23152 sanctionne le défaut de déclaration d’un changement dans les conditions d’accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, infraction délictuelle prévue par l’article L.227-8 du Code de l’action sociale et des familles. Ce texte s’applique aux établissements ou services organisant l’accueil de mineurs, qu’il s’agisse de centres de loisirs, de colonies de vacances ou d’autres structures éducatives, dès lors qu’ils modifient leurs modalités d’organisation, d’encadrement ou de fonctionnement sans en informer préalablement l’autorité administrative compétente. Les articles L.227-4, L.227-5 et R.227-1 à R.227-2 du même code précisent les obligations déclaratives et les conditions d’agrément, tandis que l’article L.227-8 alinéa 1 réprime spécifiquement ce manquement. Cette infraction vise à garantir la sécurité et la qualité de l’accueil des mineurs en assurant un contrôle administratif des évolutions structurelles ou pédagogiques.
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