
Transport en commun
28 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 7610 | Obstacle au controle de l'activite de transport public routier | Délit | |
| 11834 | Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de personnes | Contravention | |
| 21926 | Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur | Contravention | |
| 22648 | Transport non autorise de passagers debout dans un vehicule de transport en commun de personnes | Contravention | |
| 22898 | Circulation sans autorisation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque | Contravention | |
| 22899 | Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet | Contravention | |
| 22901 | Circulation sans autorisation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation | Contravention | |
| 22902 | Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale | Contravention | |
| 31154 | Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de personnes malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet | Délit | |
| 31661 | Circulation irreguliere avec un vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique | Contravention | |
| 32422 | Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de transport public routier de personnes dans l'emprise d'un amenagement de prise en charge ou de depose des passagers | Contravention | |
| 32459 | Circulation irreguliere avec un vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique | Contravention |
Obstacle au controle de l'activite de transport public routier
Natinf 7610
•Délit
Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de personnes
Natinf 11834
•Contravention de 5ème classe
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur
Natinf 21926
•Contravention de 5ème classe
Transport non autorise de passagers debout dans un vehicule de transport en commun de personnes
Natinf 22648
•Contravention de 4ème classe
Circulation sans autorisation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque
Natinf 22898
•Contravention de 4ème classe
Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet
Natinf 22899
•Contravention de 4ème classe
Circulation sans autorisation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation
Natinf 22901
•Contravention de 4ème classe
Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale
Natinf 22902
•Contravention de 4ème classe
Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de personnes malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet
Natinf 31154
•Délit
Circulation irreguliere avec un vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
Natinf 31661
•Contravention de 2ème classe
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de transport public routier de personnes dans l'emprise d'un amenagement de prise en charge ou de depose des passagers
Natinf 32422
•Contravention de 2ème classe
Circulation irreguliere avec un vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique
Natinf 32459
•Contravention de 2ème classe