Obstacle au controle de l'activite de transport public routier
Délit
22898
Circulation sans autorisation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque
Contravention de 4ème classe
22899
Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet
Contravention de 4ème classe
22901
Circulation sans autorisation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation
Contravention de 4ème classe
22902
Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale
Contravention de 4ème classe
31154
Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de personnes malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet
Délit
31661
Circulation irreguliere avec un vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
Contravention de 2ème classe
32422
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de transport public routier de personnes dans l'emprise d'un amenagement de prise en charge ou de depose des passagers
Contravention de 2ème classe
32459
Circulation irreguliere avec un vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique
