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5 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 6053 | Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans amenagement ou equipement de securite conforme | Contravention | |
| 6198 | Circulation d'un vehicule de transport en commun non equipe de dispositifs de freinage conformes | Contravention | |
| 7081 | Transport en commun d'enfants dans un vehicule non equipe du signal "transport d'enfants" | Contravention | |
| 7082 | Transport en commun d'enfants dans un vehicule portant un signal "transport d'enfants" mal place | Contravention | |
| 7083 | Transport en commun d'enfants dans un vehicule equipe d'un signal "transport d'enfants" non conforme | Contravention |
Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans amenagement ou equipement de securite conforme
Natinf 6053
•Contravention de 4ème classe
Circulation d'un vehicule de transport en commun non equipe de dispositifs de freinage conformes
Natinf 6198
•Contravention de 4ème classe
Transport en commun d'enfants dans un vehicule non equipe du signal "transport d'enfants"
Natinf 7081
•Contravention de 4ème classe
Transport en commun d'enfants dans un vehicule portant un signal "transport d'enfants" mal place
Natinf 7082
•Contravention de 4ème classe
Transport en commun d'enfants dans un vehicule equipe d'un signal "transport d'enfants" non conforme
Natinf 7083
•Contravention de 4ème classe