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Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places

Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de titre de transport individuel ou collectif valable - service regulier non specialise au sein de l'ue

Mise en circulation de vehicule de transport en commun de personnes sans attestation d'amenagement

Maintien en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans controle technique periodique

Mise en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique prealable (vehicule de moins de 10 places)

Conduite d'un vehicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Conduite d'un vehicule de transport public de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale

Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue