Documents - Transport en commun - Police route - Natinfs - Ops
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Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places
Contravention de 5ème classe
7648
Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de titre de transport individuel ou collectif valable - service regulier non specialise au sein de l'ue
Contravention de 5ème classe
12524
Maintien en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans controle technique periodique
Contravention de 4ème classe
22876
Conduite d'un vehicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Contravention de 4ème classe
22877
Conduite d'un vehicule de transport public de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Contravention de 4ème classe
23290
Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale
Contravention de 3ème classe
23291
Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue
