Natinf 23290
Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale
Que signifie le Natinf 23290 ?
Le Natinf 23290 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant pour un conducteur de transport routier de voyageurs à ne pas présenter, lors d’un contrôle, le document attestant sa qualification initiale. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R. 3315-8 alinéa 1 du code des transports, concerne spécifiquement les professionnels soumis à l’obligation de formation initiale minimale (FIMO).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23290 correspond à l’infraction de non-présentation par un conducteur de transport routier de voyageurs du document prouvant sa qualification initiale, une contravention de 3ᵉ classe encadrée par le code des transports. Cette obligation, issue des articles R. 3314-27, R. 3314-28 et R. 3315-2, impose aux conducteurs professionnels d’être titulaires d’une formation initiale minimale (FIMO) et de pouvoir en justifier lors des contrôles routiers. L’article R. 3315-8 alinéa 1 du même code sanctionne ce manquement, qui vise à garantir la compétence des conducteurs assurant le transport de personnes. Les dispositions s’appliquent dans le cadre des règles européennes et nationales relatives à la qualification professionnelle des conducteurs routiers, précisées par l’arrêté ministériel du 18 janvier 2022.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23290
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.