Natinf 23291
Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue
Que signifie le Natinf 23291 ?
Le Natinf 23291 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant pour un conducteur de transport routier de voyageurs à ne pas présenter, lors d’un contrôle, le document attestant sa formation continue obligatoire. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-8, R.3314-27 et R.3314-28 du Code des transports, réprime le défaut de justification de la formation périodique exigée pour l’exercice de la profession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23291 correspond à l’infraction de non-présentation, par un conducteur de transport routier de voyageurs, du document prouvant qu’il a suivi la formation continue obligatoire. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.3315-8, R.3314-27 et R.3314-28 du Code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 18 janvier 2022, sanctionne le manquement à l’obligation de formation périodique imposée aux professionnels du secteur. Elle s’applique lors d’un contrôle routier ou administratif, où l’absence de justificatif valide expose le conducteur à une amende. Cette mesure vise à garantir la mise à jour régulière des compétences des conducteurs, essentielle pour la sécurité des passagers et le respect des réglementations en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23291
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.