Natinf 32422
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un véhicule de transport public routier de personnes dans l'emprise d'un amenagement de prise en charge ou de depose des passagers
Que signifie le Natinf 32422 ?
Le Natinf 32422 correspond à une contravention de 2e classe visant l'entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un véhicule de transport public routier de personnes, spécifiquement dans l'emprise d'un aménagement dédié à la prise en charge ou à la dépose des passagers. Cette infraction, prévue par les articles R.3116-27, R.3116-6 et R.3116-1 du code des transports, réprime tout comportement perturbant le fonctionnement normal de ces zones.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32422 réprime l'entrave à la circulation ou à la mise en marche d'un véhicule de transport public routier de personnes, lorsqu'elle survient dans une zone aménagée pour l'embarquement ou le débarquement des passagers. Cette contravention de 2e classe, définie aux articles R.3116-27, R.3116-6 et R.3116-1 du code des transports, cible les actes empêchant ou gênant délibérément le bon déroulement des opérations de transport dans ces espaces dédiés. L'article R.3116-27 précise les conditions de cette infraction, qui peut concerner aussi bien des obstacles matériels que des comportements perturbateurs, sans nécessiter de dommage ou d'intention malveillante avérée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 32422
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.