Natinf 31154
Mise en circulation d'un véhicule de transport routier de personnes malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet
Que signifie le Natinf 31154 ?
Le Natinf 31154 vise un délit prévu par les articles L.3452-6 4°, L.3452-2 et R.3116-18 du code des transports, réprimant la mise en circulation d’un véhicule de transport routier de personnes malgré une immobilisation administrative prononcée par le préfet, sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31154 correspond au délit de mise en circulation d’un véhicule de transport routier de personnes malgré une décision d’immobilisation administrative prononcée par le préfet. Cette infraction, définie aux articles L.3452-6 4°, L.3452-2 et R.3116-18 du code des transports, sanctionne le non-respect d’une mesure administrative visant à garantir la sécurité des usagers. Elle s’applique spécifiquement aux professionnels du transport de personnes, lorsque le véhicule concerné a fait l’objet d’une immobilisation pour des motifs liés à la sécurité ou à la régularité du service. Les articles L.3452-6, alinéas 1, 6 et 7, du même code précisent les conditions de répression de ce manquement, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.