Natinf 22898
Circulation sans autorisation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque
Que signifie le Natinf 22898 ?
Le Natinf 22898 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la circulation, sans autorisation préalable, d'un autobus articulé comportant plus d'une section articulée ou d'un ensemble formé par un autobus ou trolleybus et sa remorque. Cette infraction routière est prévue par l'article R.411-22 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22898 réprime la circulation non autorisée d'un autobus articulé à plusieurs sections ou d'un ensemble composé d'un autobus (ou trolleybus) et de sa remorque, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'article R.411-22 du Code de la route encadre cette infraction, qui vise à réguler l'usage des véhicules de transport en commun sur la voie publique afin d'assurer la sécurité routière. Le texte exige une autorisation spécifique pour ces configurations, dont l'absence expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de cette classe. Cette mesure s'applique indépendamment de la nature du réseau emprunté ou des conditions de circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22898
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.