Natinf 22901
Circulation sans autorisation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation
Que signifie le Natinf 22901 ?
Le Natinf 22901 vise la circulation sans autorisation d'un autobus articulé en dehors de sa zone d'utilisation désignée, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.411-23 du Code de la route, concerne spécifiquement les véhicules de transport en commun soumis à des restrictions géographiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22901 correspond à l'infraction de circulation d'un autobus articulé en dehors de sa zone d'utilisation autorisée, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par l'article R.411-23 du Code de la route. Ce texte encadre strictement les conditions de circulation des véhicules de transport en commun, notamment ceux dont l'usage est limité à des secteurs géographiques précis pour des raisons de sécurité ou d'organisation du trafic. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un autobus articulé, normalement restreint à une zone déterminée, circule en dehors de celle-ci sans autorisation préalable. Cette disposition s'applique aux exploitants et conducteurs responsables du respect des limitations imposées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22901
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.