Natinf 22648
Transport non autorise de passagers debout dans un véhicule de transport en commun de personnes
Que signifie le Natinf 22648 ?
Le Natinf 22648 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au transport non autorisé de passagers debout dans un véhicule de transport en commun de personnes. Cette infraction, prévue par les articles R.411-23-1 et R.317-24 du Code de la route, s’applique au conducteur ou à l’exploitant du véhicule en cas de non-respect des conditions de transport fixées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22648 réprime le transport de passagers debout dans un véhicule de transport en commun lorsque cette pratique n’est pas autorisée par la réglementation en vigueur. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.411-23-1 et R.317-24 du Code de la route, ainsi que par des décrets spécifiques comme le décret n°2024-707 du 5 juillet 2024, concerne principalement les conducteurs ou les exploitants de tels véhicules. L’infraction est constituée dès lors que les conditions de transport, notamment celles relatives à la sécurité des passagers, ne sont pas respectées. Les textes visent à garantir que les règles de capacité et de stabilité des véhicules soient appliquées, évitant ainsi les risques liés à la surcharge ou à l’instabilité des passagers debout.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22648
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.