Navire de pêche

12894

Recolte de goemons de mer a partir de navire non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines

Contravention de 5ème classe

27698

Detention non autorisee, a bord d'un navire de peche maritime, d'explosif ou de substance dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises

Délit

27893

Participation a des operations conjointes de peche avec un navire battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee

Délit

28346

Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe

Délit

28348

Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises

Délit

28751

Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans equipements sanitaires suffisants

Contravention de 5ème classe

28752

Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans amenagements suffisants pour le repos et les repas de l'equipage

Contravention de 5ème classe

28753

Exploitation ou commandement d'un navire de peche non equipe de logement conforme pour l'equipage

Contravention de 5ème classe

28754

Exploitation ou commandement d'un navire de peche ne disposant pas d'une cabine speciale isolee pour un membre de l'equipage malade ou blesse

Contravention de 5ème classe

28755

Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans dotation medicale conforme a bord

Contravention de 5ème classe

28756

Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans assurer la salubrite et l'habitabilite des logements de l'equipage

Contravention de 5ème classe

28757

Utilisation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire de peche, de logement de l'equipage pour emmagasiner des marchandises ou des approvisionnements

Contravention de 5ème classe

29204

Navigation avec un navire de peche maritime dont les elements d'identification sont inexistants, dissimules ou falsifies

Délit

30835

Conservation, a bord d'un navire de peche, de captures de stocks demersaux faisant l'objet d'un plan pluriannuel sans plan d'arrimage

Délit

Recolte de goemons de mer a partir de navire non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines

Detention non autorisee, a bord d'un navire de peche maritime, d'explosif ou de substance dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises

Participation a des operations conjointes de peche avec un navire battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee

Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe

Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises

Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans equipements sanitaires suffisants

Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans amenagements suffisants pour le repos et les repas de l'equipage

Exploitation ou commandement d'un navire de peche non equipe de logement conforme pour l'equipage

Exploitation ou commandement d'un navire de peche ne disposant pas d'une cabine speciale isolee pour un membre de l'equipage malade ou blesse

Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans dotation medicale conforme a bord

Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans assurer la salubrite et l'habitabilite des logements de l'equipage

Utilisation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire de peche, de logement de l'equipage pour emmagasiner des marchandises ou des approvisionnements

Navigation avec un navire de peche maritime dont les elements d'identification sont inexistants, dissimules ou falsifies

Conservation, a bord d'un navire de peche, de captures de stocks demersaux faisant l'objet d'un plan pluriannuel sans plan d'arrimage

Ops