Natinf 28751
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans equipements sanitaires suffisants
Que signifie le Natinf 28751 ?
Le Natinf 28751 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exploitation ou le commandement d’un navire de pêche dépourvu des équipements sanitaires minimaux requis. L’infraction, prévue par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et la convention internationale du 21 juin 1966, concerne les armateurs ou capitaines responsables de la conformité des installations à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28751 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exploitation ou le commandement d’un navire de pêche sans équipements sanitaires suffisants. Cette infraction, encadrée par l’article 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984 et les articles 1 et 12 de la convention internationale du 21 juin 1966, impose aux armateurs et capitaines de garantir des installations sanitaires conformes aux normes en vigueur. Elle vise à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des équipages, notamment dans le cadre d’activités de pêche professionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28751
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.