Natinf 28757
Utilisation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire de peche, de logement de l'equipage pour emmagasiner des marchandises ou des approvisionnements
Que signifie le Natinf 28757 ?
Le Natinf 28757 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation, par l’exploitant ou le capitaine d’un navire de pêche, des locaux destinés au logement de l’équipage pour entreposer des marchandises ou des approvisionnements, en violation des dispositions du décret 84-810 du 30 août 1984 et de la convention internationale du 21 juin 1966.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28757 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’affectation abusive des espaces réservés à l’hébergement de l’équipage d’un navire de pêche. Cette infraction, prévue par l’article 57-I 15° du décret n°84-810 du 30 août 1984, interdit expressément à l’exploitant ou au capitaine d’utiliser ces locaux pour stocker des marchandises ou des approvisionnements, conformément aux exigences de la convention internationale du 21 juin 1966 relative aux conditions de vie à bord. Les textes visent à garantir la sécurité et le bien-être des marins en préservant l’intégrité des espaces dédiés à leur repos.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28757
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.