Natinf 12894
Recolte de goemons de mer a partir de navire non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Que signifie le Natinf 12894 ?
Le Natinf 12894 vise la récolte de goémons de mer effectuée à partir d’un navire non titulaire d’un permis d’armement à la pêche ou aux cultures marines, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime l’exploitation illicite de ressources marines sans autorisation administrative préalable, prévue par les articles R.945-2 2°, R.922-31 et D.922-30 alinéa 6 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12894 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la récolte de goémons de mer depuis un navire dépourvu du permis d’armement obligatoire pour la pêche ou les cultures marines. Cette infraction, encadrée par les articles R.945-2 2°, R.922-31 et D.922-30 alinéa 6 du Code rural, sanctionne le non-respect des conditions légales d’exploitation des ressources halieutiques. L’article R.945-2 alinéa 1 et l’article R.945-5 1° du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle. L’autorisation administrative, délivrée dans le cadre d’une réglementation stricte, vise à préserver les écosystèmes marins et à encadrer les activités professionnelles liées à la pêche et aux cultures marines.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12894
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.