Natinf 28756
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans assurer la salubrite et l'habitabilite des logements de l'equipage
Que signifie le Natinf 28756 ?
Le Natinf 28756 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation ou le commandement d'un navire de pêche sans garantir la salubrité et l'habitabilité des logements de l'équipage, en violation des normes fixées par le décret 84-810 du 30 août 1984 et la convention internationale du 21 juin 1966.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28756 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait, pour un armateur ou un capitaine, d'exploiter ou de commander un navire de pêche sans assurer des conditions de salubrité et d'habitabilité conformes aux exigences légales pour les logements de l'équipage. Cette infraction est prévue par l'article 57, paragraphe I, 14° du décret n°84-810 du 30 août 1984, qui transpose notamment les dispositions de la convention internationale du travail n°126 de 1966 relative aux logements des équipages à bord des navires. Les normes visent à garantir des espaces de vie décents, hygiéniques et sécurisés pour les marins, en tenant compte des spécificités des navires de pêche. L'infraction est caractérisée dès lors que les locaux ne respectent pas les critères minimaux fixés, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif pour l'équipage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28756
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.