Natinf 28756
Contravention de 5ème classeExploitation ou commandement d'un navire de peche sans assurer la salubrite et l'habitabilite des logements de l'equipage
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour exploitation d'un navire de pêche sans respecter les normes de salubrité et d'habitabilité des logements de l'équipage, prévue par l'art. 57 du décret 84-810 et la convention internationale de 1966.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 28756
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.