Natinf 29204
Navigation avec un navire de peche maritime dont les elements d'identification sont inexistants, dissimules ou falsifies
Que signifie le Natinf 29204 ?
Le Natinf 29204 vise un délit réprimant la navigation d'un navire de pêche maritime dont les éléments d'identification (immatriculation, marque distinctive, etc.) sont inexistants, dissimulés ou falsifiés. L'infraction concerne les professionnels du secteur et s'applique en mer comme dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, conformément aux réglementations nationale et européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29204 correspond à l'infraction de navigation avec un navire de pêche maritime dont les éléments d'identification sont absents, dissimulés ou falsifiés, constitutive d'un délit. Cette infraction, prévue par les articles L.945-2 §I 2° et R.922-27 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les règlements européens n°1224/2009 (article 3 §1 f) et d'exécution n°404/2011 (articles 1 et 6), vise à garantir la traçabilité des navires et à lutter contre les pratiques illicites en matière de pêche. Elle s'applique aux armateurs, capitaines ou toute personne exploitant un navire dont l'identification est altérée, que ce soit par suppression, modification ou occultation des marques réglementaires. Les textes encadrent strictement les obligations d'identification pour assurer le contrôle des activités de pêche et la protection des ressources halieutiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.