Natinf 28752
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans amenagements suffisants pour le repos et les repas de l'equipage
Que signifie le Natinf 28752 ?
Le Natinf 28752 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation ou le commandement d'un navire de pêche dépourvu d'aménagements suffisants pour assurer le repos et les repas de l'équipage. Cette infraction, prévue par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et la convention internationale du 21 juin 1966, concerne spécifiquement les armateurs ou capitaines responsables des conditions de vie à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28752 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d'aménagements adéquats pour le repos et les repas de l'équipage à bord d'un navire de pêche. Cette infraction, encadrée par l'article 57 §I 10° du décret n°84-810 du 30 août 1984 et l'article 1ᵉʳ de la convention internationale du 21 juin 1966, vise à garantir des conditions de travail minimales en mer. Elle s'applique aux exploitants ou commandants de navires qui ne respectent pas ces obligations, sans préjudice des autres règles de sécurité maritime. La réglementation impose des standards précis pour les espaces dédiés, afin de prévenir les risques liés à la fatigue ou à l'insalubrité en milieu confiné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28752
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.