Natinf 28755
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans dotation medicale conforme a bord
Que signifie le Natinf 28755 ?
Le Natinf 28755 vise l'exploitation ou le commandement d'un navire de pêche sans dotation médicale conforme à bord, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article 57 §I 13° du décret 84-810 du 30 août 1984, s'applique aux responsables du navire concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28755 réprime l'exploitation ou le commandement d'un navire de pêche en l'absence d'une dotation médicale conforme à bord, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par l'article 57 §I 13° du décret n°84-810 du 30 août 1984, vise à garantir la sécurité des équipages en mer en imposant la présence de matériel médical adapté. La convention internationale du 21 juin 1966, notamment son article 13 2°, renforce cette exigence en fixant des normes minimales pour les navires de pêche. L'infraction concerne spécifiquement les armateurs ou capitaines responsables de la conformité des équipements à bord, sans préjudice des autres obligations liées à la sécurité maritime.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28755
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.