Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Usage de locaux mal amenages susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation

Usage de locaux mal entretenus susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation

Usage de locaux mal entretenus creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation

Usage de locaux mal amenages creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation

Chargement ou dechargement de denrees animales ou d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures

Exercice illegal de la medecine ou de la chirurgie des animaux

Transport d'animaux vivants destines a la consommation dans des conditions sanitaires non conformes

Non desinfection d'engin ou materiel mis en contact avec des animaux vivants destines a la consommation apres leur dechargement

Dechargement d'animaux vivants destines a la consommation dans un lieu depourvu d'installation de nettoyage ou de desinfection

Non signalement de la perte d'element d'identification d'un bovin

Exposition ou mise en vente de bovin identifie sans passeport

Pret ou don de bovin identifie sans passeport

Mise en pension de bovin identifie sans passeport

Circulation d'un bovin sans passeport

Non signalement par exploitant d'un abattoir des differences entre les mentions du document d'identification, le numero national d'identification, le sexe et le type racial d'un bovin

Recolte de coquillages hors zone classee

Expedition de coquillages vivants recoltes en zone de classe b ou c sans reparcage ou purification prealable

Recolte de coquillages dans une zone de production fermee ou declassee

Reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classee pour cet usage

Peche non professionnelle de coquillages sur un gisement naturel dans une zone interdite

Elevage de coquillages hors zone classee

Absence du montant du capital social dans un ecrit d'un groupement agricole d'exploitation en commun agree

Usage irregulier de la denomination "societe d'interet collectif agricole"

Modification des statuts d'une societe d'interet collectif agricole entrainant la perte de son statut de cooperative