Natinf 20574
Circulation d'un bovin sans passeport
Que signifie le Natinf 20574 ?
Le Natinf 20574 vise la circulation d'un bovin sans passeport valide, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-11 I 1° E) et D.212-19 III du code rural, réprime le défaut de document d'identification obligatoire lors du déplacement de l'animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20574 correspond à la circulation d'un bovin sans passeport, une contravention de 3e classe encadrée par le code rural. L'infraction est caractérisée lorsque l'animal, identifié conformément à la réglementation, est déplacé sans son passeport valide, document obligatoire pour tracer son origine et ses mouvements. Les articles R.215-11 I 1° E) et D.212-19 III du code rural précisent les obligations en matière d'identification et de traçabilité, tandis que l'article R.215-11 I alinéa 1 réprime ce manquement. Cette mesure vise à garantir la sécurité sanitaire et la transparence des filières d'élevage, en assurant un suivi rigoureux des animaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20574
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.