Natinf 20023
Usage de locaux mal amenages susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Que signifie le Natinf 20023 ?
Le Natinf 20023 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'usage, par un établissement d'équarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destinés à la consommation, de locaux mal aménagés susceptibles de contaminer les produits finis. Cette infraction, prévue par les articles R. 228-11 1° et R. 226-1 du Code rural, réprime un manquement aux normes d'hygiène et de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20023 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l'utilisation de locaux inadaptés dans les établissements d'équarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Plus précisément, cette infraction sanctionne les conditions d'aménagement des locaux qui présentent un risque de contamination des produits finis, en violation des exigences sanitaires fixées par le Code rural. Les articles R. 228-11 1° et R. 226-1 du Code rural encadrent cette obligation, visant à prévenir les dangers pour la santé publique liés à la manipulation de sous-produits animaux. L'infraction est constituée dès lors que les locaux ne garantissent pas la sécurité des produits traités, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage effectif. Une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe est encourue en cas de manquement à ces dispositions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20023
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.