Natinf 20288
Dechargement d'animaux vivants destines a la consommation dans un lieu depourvu d'installation de nettoyage ou de desinfection
Que signifie le Natinf 20288 ?
Le Natinf 20288 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le déchargement d’animaux vivants destinés à la consommation humaine dans un lieu dépourvu d’installations de nettoyage ou de désinfection. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise les professionnels du transport ou de l’abattage dans le cadre de leurs obligations sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20288 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au déchargement d’animaux vivants destinés à la consommation dans un lieu non équipé d’installations de nettoyage ou de désinfection, conformément aux articles R. 237-2 (I, 11°), R. 231-11 (al. 5) et R. 231-13 du Code rural. Cette infraction, réprimée par les articles R. 237-2 (I, al. 1), R. 237-8 (al. 1) du même code et l’article 131-16 (5°) du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des mesures de salubrité publique visant à prévenir les risques de contamination lors du transport ou de la manipulation d’animaux destinés à l’alimentation. Elle concerne principalement les transporteurs, abatteurs ou exploitants d’établissements recevant ces animaux, tenus de respecter des protocoles stricts en matière d’hygiène. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20288
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.