Natinf 20559
Contravention de 3ème classeNon signalement de la perte d'element d'identification d'un bovin
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Description et éléments constitutifs
La non-déclaration de la perte d'un élément d'identification d'un bovin est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.215-11 §I 1° C), ART.D.212-19 §V, ART.D.212-18, ART.R.212-22 C.RURAL et ART.1, ART.2, ART.18, ART.19 ARR.MINIST DU 06/08/2013.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 20559
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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