Natinf 20559
Non signalement de la perte d'element d'identification d'un bovin
Que signifie le Natinf 20559 ?
Le Natinf 20559 vise la contravention de 3ème classe réprimant l'absence de signalement, par le détenteur, de la perte d'un élément d'identification d'un bovin. Cette infraction, prévue à l'article R.215-11 I 1° c) du code rural, concerne spécifiquement les obligations liées à la traçabilité des animaux d'élevage.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20559 correspond à la contravention de 3ème classe relative au défaut de déclaration de la perte d'un élément d'identification d'un bovin, une obligation essentielle pour assurer la traçabilité sanitaire et administrative des cheptels. Prévue par l'article R.215-11 I 1° c) du code rural et de la pêche maritime, cette infraction s'applique au détenteur de l'animal, tenu de signaler sans délai la disparition d'une boucle auriculaire, d'un transpondeur ou de tout autre dispositif d'identification réglementaire. Les articles D.212-18 et D.212-19 du même code précisent les modalités d'identification et les obligations déclaratives, tandis que l'arrêté ministériel du 6 août 2013 en fixe les conditions pratiques. Le non-respect de cette formalité expose à une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
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