Natinf 20573
Mise en pension de bovin identifie sans passeport
Que signifie le Natinf 20573 ?
Le Natinf 20573 vise la contravention de 3ème classe consistant à mettre en pension un bovin identifié sans son passeport officiel, tel que prévu par les articles R.215-11 et D.212-19 du Code rural. Cette infraction réprime le non-respect des obligations d'identification et de traçabilité des animaux.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20573 correspond à une contravention de 3ème classe réprimant la mise en pension d'un bovin identifié sans son passeport officiel, document obligatoire pour assurer la traçabilité sanitaire et administrative des animaux. Prévue par les articles R.215-11 (I, 1° E) et D.212-19 du Code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 6 août 2013, cette infraction sanctionne le défaut de présentation du passeport lors de tout mouvement ou hébergement d'un bovin. L'identification et la détention du passeport, régies par les articles D.212-19 et suivants, sont essentielles pour garantir la sécurité des filières d'élevage et prévenir les risques épidémiologiques. L'infraction est constituée dès lors que l'animal, bien qu'identifié, n'est pas accompagné de son document officiel lors de sa mise en pension.
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