Natinf 20578
Non signalement par exploitant d'un abattoir des differences entre les mentions du document d'identification, le numero national d'identification, le sexe et le type racial d'un bovin
Que signifie le Natinf 20578 ?
Le Natinf 20578 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de signalement, par l'exploitant d'un abattoir, des écarts entre les mentions du document d'identification d'un bovin (passeport), son numéro national, son sexe ou son type racial. L'infraction, prévue par les articles R.215-11 et D.212-19 du Code rural, concerne spécifiquement les obligations de traçabilité dans le cadre de l'abattage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20578 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l'exploitant d'un abattoir qui omet de signaler les divergences constatées entre les informations portées sur le document d'identification d'un bovin (notamment son passeport), son numéro national d'identification, son sexe ou son type racial. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-11 (I, 2°) et D.212-19 (VIII) du Code rural, vise à garantir la fiabilité des données de traçabilité animale, essentielle pour la sécurité sanitaire et la lutte contre les fraudes. L'article R.215-11 du même code prévoit les modalités de répression de ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20578
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.