Natinf 20747
Absence du montant du capital social dans un ecrit d'un groupement agricole d'exploitation en commun agree
Que signifie le Natinf 20747 ?
Le Natinf 20747 vise une contravention de 4e classe réprimant l’omission du montant du capital social dans un écrit émanant d’un groupement agricole d’exploitation en commun agréé. Cette infraction, prévue par les articles L.323-1, L.323-3 et R.323-50 alinéa 1 du Code rural, concerne spécifiquement les structures agréées soumises à cette obligation de transparence financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20747 correspond à l’infraction consistant à ne pas mentionner le montant du capital social dans un document écrit produit par un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) agréé. Cette obligation, encadrée par les articles L.323-1 et L.323-3 du Code rural, vise à garantir la transparence des structures agricoles collectives, dont le fonctionnement repose sur une base capitalistique clairement définie. L’article R.323-50 alinéa 1 du même code réprime cette omission, constitutive d’une contravention de 4e classe, sans préjudice des éventuelles conséquences administratives ou civiles pour le groupement concerné.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20747
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.