Natinfs pour : Code de procédure pénale

À propos du Code de procédure pénale

Le Code de procédure pénale fixe les règles de la procédure criminelle et correctionnelle : enquête, instruction, jugement, voies de recours et exécution des peines.

Divulgation non autorisee, en cours d'enquete, d'un document provenant d'une perquisition

Natinf 3291

Délit

Divulgation non autorisee, en cours d'information, d'un document provenant d'une perquisition

Natinf 3294

Délit

Emploi d'appareil d'enregistrement de sons ou d'images a l'audience criminelle

Natinf 3296

Délit

Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience criminelle

Natinf 3297

Délit

Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience correctionnelle

Natinf 3299

Délit

Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience de police

Natinf 3300

Délit

Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte

Natinf 4165

Contravention de 5ème classe

Modification de l'etat des lieux d'un crime avant enquete judiciaire

Natinf 6520

Contravention de 4ème classe

Refus de se preter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une verification d'identite

Natinf 6548

Délit

Fourniture d'identite imaginaire pouvant provoquer des mentions erronees au casier judiciaire

Natinf 7891

Délit

Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit (violation du secret)

Natinf 7999

Délit

Obtention du casier judiciaire d'un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite

Natinf 11763

Délit

Constitution de partie civile abusive ou dilatoire

Natinf 20068

Infraction civile

Citation directe de partie civile abusive ou dilatoire

Natinf 21284

Infraction civile

Inexecution de ses fonctions par jure de cour d'assises

Natinf 21285

Délit

Opposition abusive a un arret de reglement de juges

Natinf 21286

Infraction civile

Demande de recusation rejetee - instance penale

Natinf 21287

Infraction civile

Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance

Natinf 21299

Délit

Diffusion a un tiers de reproduction de piece ou acte de procedure d'instruction, par une partie

Natinf 21729

Délit

Diffusion de l'audition judiciaire enregistree d'un mineur victime d'infraction sexuelle

Natinf 21734

Délit

Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction

Natinf 21775

Délit

Violation par une personne physique d'une interdiction prononcee pour le controle judiciaire d'une personne morale

Natinf 21791

Délit

Obtention du releve des mentions enregistrees au systeme national des permis de conduire concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite

Natinf 22519

Délit

Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisee

Natinf 22520

Délit

Autres codes juridiques