Natinfs pour : Code de procédure pénale
À propos du Code de procédure pénale
Le Code de procédure pénale fixe les règles de la procédure criminelle et correctionnelle : enquête, instruction, jugement, voies de recours et exécution des peines.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
---|---|---|---|
3291 |
Divulgation non autorisee, en cours d'enquete, d'un document provenant d'une perquisition
|
Délit | |
3294 |
Divulgation non autorisee, en cours d'information, d'un document provenant d'une perquisition
|
Délit | |
3296 |
Emploi d'appareil d'enregistrement de sons ou d'images a l'audience criminelle
|
Délit | |
3297 |
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience criminelle
|
Délit | |
3299 |
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience correctionnelle
|
Délit | |
3300 |
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience de police
|
Délit | |
4165 |
Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte
|
Contravention | |
6520 |
Modification de l'etat des lieux d'un crime avant enquete judiciaire
|
Contravention | |
6548 |
Refus de se preter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une verification d'identite
|
Délit | |
7891 |
Fourniture d'identite imaginaire pouvant provoquer des mentions erronees au casier judiciaire
|
Délit | |
7999 |
Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit (violation du secret)
|
Délit | |
11763 |
Obtention du casier judiciaire d'un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
|
Délit | |
20068 |
Constitution de partie civile abusive ou dilatoire
|
Contravention | |
21284 |
Citation directe de partie civile abusive ou dilatoire
|
Contravention | |
21285 |
Inexecution de ses fonctions par jure de cour d'assises
|
Délit | |
21286 |
Opposition abusive a un arret de reglement de juges
|
Contravention | |
21287 |
Demande de recusation rejetee - instance penale
|
Contravention | |
21299 |
Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance
|
Délit | |
21729 |
Diffusion a un tiers de reproduction de piece ou acte de procedure d'instruction, par une partie
|
Délit | |
21734 |
Diffusion de l'audition judiciaire enregistree d'un mineur victime d'infraction sexuelle
|
Délit | |
21775 |
Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction
|
Délit | |
21791 |
Violation par une personne physique d'une interdiction prononcee pour le controle judiciaire d'une personne morale
|
Délit | |
22519 |
Obtention du releve des mentions enregistrees au systeme national des permis de conduire concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
|
Délit | |
22520 |
Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisee
|
Délit |
Divulgation non autorisee, en cours d'enquete, d'un document provenant d'une perquisition
Natinf 3291
•Délit
Divulgation non autorisee, en cours d'information, d'un document provenant d'une perquisition
Natinf 3294
•Délit
Emploi d'appareil d'enregistrement de sons ou d'images a l'audience criminelle
Natinf 3296
•Délit
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience criminelle
Natinf 3297
•Délit
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience correctionnelle
Natinf 3299
•Délit
Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience de police
Natinf 3300
•Délit
Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte
Natinf 4165
•Contravention de 5ème classe
Modification de l'etat des lieux d'un crime avant enquete judiciaire
Natinf 6520
•Contravention de 4ème classe
Refus de se preter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une verification d'identite
Natinf 6548
•Délit
Fourniture d'identite imaginaire pouvant provoquer des mentions erronees au casier judiciaire
Natinf 7891
•Délit
Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit (violation du secret)
Natinf 7999
•Délit
Obtention du casier judiciaire d'un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
Natinf 11763
•Délit
Constitution de partie civile abusive ou dilatoire
Natinf 20068
•Infraction civile
Citation directe de partie civile abusive ou dilatoire
Natinf 21284
•Infraction civile
Inexecution de ses fonctions par jure de cour d'assises
Natinf 21285
•Délit
Opposition abusive a un arret de reglement de juges
Natinf 21286
•Infraction civile
Demande de recusation rejetee - instance penale
Natinf 21287
•Infraction civile
Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance
Natinf 21299
•Délit
Diffusion a un tiers de reproduction de piece ou acte de procedure d'instruction, par une partie
Natinf 21729
•Délit
Diffusion de l'audition judiciaire enregistree d'un mineur victime d'infraction sexuelle
Natinf 21734
•Délit
Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction
Natinf 21775
•Délit
Violation par une personne physique d'une interdiction prononcee pour le controle judiciaire d'une personne morale
Natinf 21791
•Délit
Obtention du releve des mentions enregistrees au systeme national des permis de conduire concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
Natinf 22519
•Délit
Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisee
Natinf 22520
•Délit
Affichage de 1 à 24 sur 126 résultats